En vue d’assurer la conformité de leurs biens immobiliers par rapport aux normes de confort, de performance énergétique et de respect sanitaire, l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation oblige tout propriétaire à procurer un dossier technique de diagnostics à son client avant de conclure un acte de vente notarié.
Depuis l’année 2012, 9 types de diagnostic doivent être visibles dans les rapports de ce dossier technique.
Quels facteurs rendent obligatoires ces diagnostics ?
D’une manière générale, la loi définit neuf types de diagnostic que les propriétaires doivent mettre en application en fonction de divers facteurs. En général, le diagnostic de performance énergétique DPE doit être effectué de manière systématique. Mais certains prennent une forme obligatoire selon la situation géographique de la propriété. D’autres diagnostics deviennent obligatoires si le bâtiment et les installations sont anciens. Ce critère d’ancienneté est également déterminé temporellement par la loi.
Le diagnostic de performance énergétique : une étude systématique
Le diagnostic de performance énergétique DPE doit être réalisé systématiquement par tout propriétaire. Il vérifie la conformité de leurs logements par rapport aux normes énergétiques déterminées par la loi. Qu’il s’agisse donc d’un logement neuf ou ancien, le client doit connaitre le résultat de cette étude avant de signer le contrat de vente.
Les diagnostics obligatoires suivant la situation géographique
Certains diagnostics ne s’appliquent qu’aux propriétés ayant une certaine situation géographique. Si par exemple, votre propriété se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques et sismiques, vous devez faire un diagnostic ERNMT. Ainsi, en consultant les résultats de cette évaluation, le client sera prévenu sur ces risques et pourra prendre ses propres décisions. Par ailleurs, le diagnostic termite s’applique aux propriétés situées dans une zone géographique infestée de termites. À cet effet, vous pouvez consulter la carte des Départements couverts par un arrêté préfectoral.
Les diagnostics obligatoires suivant l’ancienneté du logement
La majorité des diagnostics s’inscrit dans cette catégorie. Cela comprend le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic gaz et le diagnostic électrique. Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute propriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 tandis que le diagnostic plomb concerne les constructions réalisées avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic gaz s’effectue pour toute installation datant de plus de 15 ans et cette ancienneté est valable pour le diagnostic électrique.
Les diagnostics non classés
Par ailleurs, deux autres types ne dépendent ni de la situation géographique ni de l’ancienneté de la construction, dont le métrage loi Carrez appliqué aux biens en copropriété, ainsi que le diagnostic assainissement qui concerne uniquement les logements ayant un système d’assainissement individuel.
