Dans le cadre de la location de biens immobiliers, les propriétaires bailleurs doivent respecter certaines obligations légales. Parmi elles, le diagnostic immobilier, une étape indispensable qui précède la signature du contrat de bail. Si l’État a rendu obligatoire cette étape, c’est surtout dans le but de protéger les droits des consommateurs. La procédure est appliquée sur tout logement meublé ou vide mis en location. Elle est axée sur différents critères d’évaluation allant de la performance énergétique au diagnostic amiante.
Le diagnostic location ERNMT ou (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
Evaluer un bien en location équivaut à se concentrer sur les risques de catastrophes auxquels les occupants peuvent être confrontés. A savoir les accidents industriels, les inondations ou encore les effondrements. Ce diagnostic est rendu obligatoire depuis l’année 2006 et il doit avoir lieu avant la signature du contrat de bail.
Le diagnostic de Performance énergétique
Le DPE location ou le diagnostic de performance énergétique est nécessaire pour vérifier le confort énergétique du logement. Cela se repose en outre sur des aspects comme le système de chauffage installé dans le logement, la qualité de l’isolation thermique ou encore la performance énergétique.
Le Diagnostic de surface Loi Boutin
L’évaluation permet au futur locataire d’estimer la surface habitable réelle de l’intérieur du logement. Parfois, l’agent immobilier peut aller dans l’exagération lorsqu’il s’agit de mettre en avant les atouts du bien. Mais grâce à ce diagnostic, le locataire peut obtenir une attestation de la surface habitable réelle pour avoir une certitude à cet effet.
Le DAPP ou Diagnostic Amiante Parties Privatives
Ce diagnostic concerne surtout les propriétés ayant obtenu leur permis de construire avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante parties privatives permet de vérifier la présence d’amiante dans un immeuble collectif.
Le diagnostic immobilier plomb
Ce diagnostic est dédié aux anciennes propriétés construites avant l’année 1949. Il permet en outre de faire un constat de risque d’exposition au plomb CREP. Le résultat de cette évaluation permettra en outre de constater s’il y a présence de plomb dans les revêtements anciens.
Le diagnostic électricité
L’installation électrique des logements anciens sont présentent des usures. C’est pourquoi le diagnostic électricité à la location est devenu obligatoire pour toutes les propriétés construites depuis 15 ans.
Le diagnostic gaz
Avant le 1er juillet 2017, ce diagnostic vérifiait l’état des installations de gaz dans des immeubles collectifs construits avant l’année 1975. Mais les mesures sont rendues plus strictes puisqu’à partir du 1er juillet 2018, cette mesure est rendue obligatoire pour tous les appartements et les maisons individuelles quelle que soit leur ancienneté.
