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Diagnostic-immobilier-argenteuil.fr, mieux investir dans la pierre

Besoin de conseils avant de procéder à une transaction immobilière ? Spécialiste dans les démarches administratives, diagnostic-immobilier-argenteuil.fr vous renseignes sur les procédures avant de conclure une vente, un achat ou une location d’un bien.

Le site propose aux propriétaires et aux bailleurs différents sujets de réflexion pour rentabiliser leurs patrimoines et pour régulariser leurs activités économiques. Consultez ce site pour connaitre toutes les étapes à suivre avant de conclure un acte de vente d’appartement ou d’achat de maison.

Grâce à ses billets d’information, faites également connaissance de tous les diagnostics immobiliers nécessaires avant de conclure un contrat de bail
locatif.

Que veut-dire la loi Duflot ?

L’investissement dans l’immobilier locatif, pour les contribuables français, est l’un des placements sûrs parmi d’autres. Mais cela dépend surtout de la qualité du dispositif de défiscalisation utilisé. Ainsi, la loi Duflot, par son efficacité et ses avantages fiscaux considérables, fait partie des meilleurs dispositifs pour un investissement réussi. Mais pour y profiter, il faut savoir la signification de ce régime.

La loi Duflot

La loi Duflot se traduit comme un dispositif de défiscalisation intermédiaire, reliant celui de Scellier avec la loi Pinel. Elle a été créée en faveur de l’investissement immobilier locatif, dans les logements neufs. Pour ce faire, le gouvernement octroie, aux investisseurs, une réduction directe d’impôts de 18 % du montant du bien, sur 9 ans, de manière linéaire, pour les inciter à investir en loi Duflot. Et cette aide fiscale est limitée par le plafond sur les niches fiscales, et ne peut dépasser 10 000 € par année.

L’acquisition d’un bien Duflot

Tout d’abord, l’investissement en loi Duflot est une question d’engagement. D’une part, celui d’acquérir un logement neuf, en VEFA, ou que l’acquéreur, lui-même, fait construire. Mais aussi un bien ancien que le contribuable acquiert, et sur lequel il réalise des travaux de réhabilitation, ou de rénovation. En plus, ce régime accepte également les locaux que le contribuable transforme en logement. En effet, pour bénéficier de ce régime, il faut que le logement ait été acheté par un contribuable de nationalité française, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Et d’autre part, un engagement de localisation dans des zones éligibles, c’est-à-dire, dans la zone A bis, A, ou B1.

Il faut noter que si le logement est en construction, il doit être terminé dans un délai de 30 mois. La valeur maximum du logement retenu pour le dégrèvement est de 300 000 € dans la limite de 2 logements par an.

La location Duflot

À ce propos, le bien éligible, en loi Duflot, doit être loué :

• non-meublé (nu), pour un usage d’habitation principale ;

• pour un minimum de 9 ans ;
• dans l’année qui suit la livraison du logement neuf.

Les loyers de location des logements, et les ressources des locataires sont plafonnés, selon la limitation Duflot. En outre, dans un bâtiment neuf, au moins 20 % des appartements ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Duflot.

Les autres avantages du Duflot

 La loi Duflot signifie également des avantages non-fiscaux.

          Une constitution d’un patrimoine

Elle permet, même pour les foyers modestes, de constituer un patrimoine immobilier sans apport. En effet, le bien est financé par les loyers perçus et l’avantage fiscal. Du coup, il suffit de faire un effort d’épargne moindre.

          Une préparation à la retraite

Cet investissement permet de compléter les revenus de retraite, grâce à des rentes locatives pérennes.

          Une protection familiale

L’adoption d’un prêt immobilier bancaire, pour financer l’investissement Duflot, donne droit, à l’investisseur, à une assurance concernant le décès-invalidité. En effet, en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré, cette dernière permettra de solder le crédit en cours.

Comment est remboursé le crédit d’impôt ?

Certains contribuables français rêvent, depuis toujours, de réduire ou même d’abroger leurs impôts sur les revenus. Effectivement, dans plusieurs cas, comme, entre autres, les travaux de rénovation, cela est possible, sous certaines conditions. En effet, certaines dépenses, à la charge des contribuables, peuvent leurs donner droit à une réduction, ou à un crédit d’impôt sur le revenu. Mais pour être sûr, il est nécessaire de connaître la façon de se faire rembourser.

Le rôle d’un crédit d’impôt

Le crédit d’impôt donne la possibilité, au contribuable, de déduire du montant de ses impôts sur le revenu, de ses investissements effectués ou des dépenses engagées. Mais à la différence d’une réduction d’impôt, il peut être remboursé, par le Trésor public, en totalité ou partiellement, au contribuable, si le montant dépasse celui de l’impôt, ou si le contribuable est non imposable.

Le crédit d’impôt a été créé en faveur de certaines activités telles que :

• l’investissement dans le développement durable, comme, entre autres, l’isolation thermique, chaudière basse consommation, chauffe eau solaire ;
• l’emploi dans les filières qui rencontrent des difficultés de recrutement ;
• les dépenses d’assistance personnelle.

Concrètement, certaines dépenses donnent droit, au contribuable, à un crédit d’impôt en fonction de sa situation, la composition de son foyer, ses revenus. On peut noter, plus particulièrement :

• les frais de garde d’enfants ;
• l’emploi d’un salarié à domicile ;
• les dépenses liées à l’habitation principale en faveur de l’économie d’énergie ;
• les dépenses d’installation et de remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
• les dépenses d’installation et de remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Comment obtenir un remboursement d’impôt ?

Le remboursement d’impôt est effectué par l’administration fiscale au profit du contribuable de manière automatique. En effet, pour demander, par exemple, un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, il faut reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi sur le formulaire n° 2042 RICI  au moment la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. Le montant du crédit d’impôt est ensuite calculé par l’Administration fiscale et inscrit sur l’avis d’imposition. Il faut noter que la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

De même, pour les dépenses réalisées dans le cadre du développement durable, pour être bien remboursé, le contribuable doit remplir une déclaration, en plus de la déclaration habituelle de revenus. Ainsi, on doit y inscrire le montant des dépenses effectuées dans ce cadre. Lorsque le crédit d’impôt est inférieur à l’impôt qu’on doit, il est déduit de la somme due. S’il est supérieur à ce qu’on doit, le Trésor Public verse la différence. Tout de même, il faut penser à conserver les justificatifs, comme, entre autres, les factures et attestations. Car le centre des impôts peut les demander ultérieurement.

Dans tous les cas, le remboursement s’effectue par chèque, ou par virement, dans les semaines qui suivent la réception, par le contribuable, de son avis d’imposition.

Pourquoi créer une SCI ?

La SCI permet de se grouper à plusieurs et de créer un effet de levier pour investir dans un immeuble. Vous pouvez mutualiser, à la fois, ces capacités d’investissement et les risques. Effectivement, elle évite l’indivision et préserve l’anonymat des propriétaires. Elle offre une souplesse en cas de revente des parts. Quels sont les grands attraits de la SCI ? La SCI présente-t-elle également des avantages ?

Les avantages de la création d’une SCI

La SCI vous permet d’organiser juridiquement la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle permet également d’assouplir les règles de gestion puisque dans le cadre de l’indivision, vous êtes plutôt soumis aux règles de l’unanimité. Le régime de l’indivision est contraignant et peu sécurisé parce qu’à n’importe quel moment, l’indivisaire peut décider de sortir de l’indivision. Dans ce cas, on aboutit à la vente du bien. Dans le cas où vous êtes déclarés comme étant un gérant, vous êtes libres de choisir les locataires, de décider de faire de grands travaux et même de vendre le bien immobilier. Par conséquent, une indivision est évitée.

L’atout qui est aussi important porte sur la fiscalité. Transmettre progressivement des parts d’une SCI permet d’optimiser les abattements sur les droits de donation.

Pour une SCI familiale, quel que soit leur régime matrimonial, deux époux peuvent librement s’associer au sein d’une SCI. Ils pourraient aisément se soustraire au régime matrimonial qui leur est applicable et soumettre les biens apportés à la Société aux règles qu’ils auront définies dans les statuts. Cela facilite la constitution d’un patrimoine et la transmission d’un bien immobilier. La donation entre époux a moins d’accès dans le cadre d’une SCI. Les droits de succession sont également moins élevés.

Par ailleurs, La SCI, est aussi un vecteur efficace de transmission aux enfants. Cela permet de leur transmettre un patrimoine sans qu’ils aient besoin d’y ajouter de l’argent. Et les droits de successions sont également réduits. La gestion des rapports entre divers enfants, quand vous en avez plusieurs, permet aux parents de garder la main mise sur le bien. En matière de succession, les avantages sont indéniables. La valeur du patrimoine qu’il faut transmettre est la valeur des parts sociales.

Les inconvénients de la SCI

Elle impose une gestion : tenir à jour une comptabilité de la société avec ses recettes et ses dépenses. Il y aura également  des comptes à publier. Pour que la gestion de la société se passe mieux, il y aura une assemblée générale annuelle des associés à organiser. De plus, sa constitution implique des coûts.

Les démarches de la création pèsent un peu lourd parfois, elles doivent répondre à un formalisme strict à savoir : la rédaction des statuts avec toutes les modalités de fonctionnement, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et de la Société. Tous les associés sont également responsables des résultats de la Société Civile Immobilière à hauteur de leurs parts sociales. Il faut respecter à la lettre ces conditions pour éviter des représailles juridiques.

Pourquoi investir en Perp ?

Le plan d’épargne-retraite populaire ou PERP est un des produits d’épargne récents. Il vise à améliorer la qualité de vie de ses membres après la retraite, tout en diminuant leur impôt sur le revenu. Cependant, cette forme d’épargne n’est pas encore cultivée dans le cœur des Français. Tout le monde hésite à l’idée de s’y investir. Voici donc ce qu’il faut savoir avant de placer en PERP.

Comment fonctionne le PERP ?

Quand vous décidez d’investir sur le PERP, vous devez prendre conscience de l’enjeu. À savoir que les sommes versées ne peuvent plus être retirées jusqu’à vos 60 ans. Autrement dit, votre épargne sera bloquée jusqu’à l’âge de retraite. En attendant ce délai, vous devez effectuer un versement unique ou plusieurs tranches, lesquelles constitueront un capital.

Une fois la retraite atteinte, vous recevrez votre argent avec les intérêts accumulés sous forme de rente. Il est aussi possible de l’obtenir en une seule fois, si votre PERP vaut entre 10 000 et 15 000 €. Pour cette somme, la rente mensuelle est jugée trop faible, c’est-à-dire moins de 40 €.

Si votre PERP vaut plus alors que vous avez besoin d’un capital, vous pouvez récupérer les 20 % en capital et 80 % en rente. En cas de décès, la rente sera versée au conjoint. Cet investissement contribue également à la protection des enfants ainsi qu’un certain avantage fiscal indéniable.

Les sommes investies seront déduites de votre impôt sur le revenu. Il ne s’agit pas d’une réduction à part entière sur l’impôt. Il est plutôt question d’enlever la somme investie en PERP de votre revenu imposable, pour qu’elle ne soit pas comptée dans le calcul de votre IR. Si vous payez régulièrement votre impôt, vous pourrez bénéficier d’un certain avantage fiscal.

Dans quel cas investir en PERP ?

En principe, tout le monde peut investir dans le PERP, quels que soient sa situation et son statut salarial. Vous devez tout de même avoir une épargne de précaution pour subvenir à votre besoin spontané en attendant le déblocage de votre placement en PERP à la retraite. Cette forme de placement est notamment conseillée pour les personnes ayant une tranche d’imposition élevée.

Plus votre impôt sera élevé, plus vous gagnerez plus d’avantage fiscal. Vous pourrez obtenir les mêmes avantages en souscrivant à une assurance-vie. En plus, avec cette dernière, il est possible de débloquer les fonds déjà investis. Cependant, le PERP est à privilégier si votre impôt est important, soit plus de 30%. Aussi, il faut attendre que votre retraite soit proche pour commencer l’investissement.

Pour une tranche d’imposition, valant 41 % ou 45 %, il n’y a aucun tort à commencer le PERP à n’importe quel âge. Si la tranche fiscale est à peu près 14 %, le PERP est envisageable pour un investissement à court terme, soit entre 4 ou 5 ans. La condition la plus propice pour placer en PERP, c’est être à la fois proche de la retraite et dans une tranche d’imposition importante.

Comment réussir son investissement locatif ?

L’investissement immobilier locatif occupe une place prépondérante dans le développement de l’économie du pays. Les résultats obtenus par de nombreux investisseurs à succès, dans l’immobilier, confirment cette situation. Ainsi, la pierre locative est devenue un investissement rentable et attire de nombreux investisseurs, intéressés par la création d’un patrimoine immobilier. Mais quelle façon adopte-t-on pour réussir un investissement locatif ?  

Un investissement locatif, en bref

L’investissement locatif, portant sur un bien immobilier, génère des revenus fonciers, dans le but de fructifier un capital donné. Concrètement, investir dans l’immobilier locatif consiste à acquérir un bien dans le but de le louer, afin de percevoir des revenus complémentaires et de se constituer un patrimoine. En effet, il est l’un des placements permettant de se constituer un patrimoine financé à crédit, dont la majorité est payée par le locataire.

Un investissement, c’est une acquisition d’un bien

En général, dans cette démarche, c’est la probabilité de location, en étant le critère de base, qui doit guider le choix, d’un investisseur. En effet, ce dernier ne doit pas faire intervenir son affect dans la sélection de son bien locatif. Dans ce domaine, il est question d’une recherche d’un investissement rentable. Du coup, avant de se lancer, il faut impérativement réaliser une sorte de bilan patrimonial, afin d’évaluer la capacité de financement.

Le lieu d’investissement locatif

Pour réussir l’investissement immobilier, il est primordial de bien choisir l’emplacement du bien qu’on veut acquérir. En effet, la situation du bien immobilier, comme la ville, le quartier, détermine, en grande partie, la rentabilité locative de l’investissement. Ainsi, l’investisseur doit prioriser les zones à forte demande locative, pour éviter le risque de vacance locative, et dynamiques, dont le taux de croissance évolue en permanence.

La rentabilité de l’investissement locatif

La rentabilité de l’investissement est également l’un des critères de son aboutissement, en effet, il est nécessaire de la faire évaluer. Pour ce faire, le principe est simple, il suffit de s’informer sur les loyers pratiqués dans le quartier d’investissement, et connaître la rentabilité nette, qui est un indicateur clé de la performance d’un investissement locatif. Ainsi, il est important de prendre en compte le coût des travaux, et les frais de notaire, afin de connaitre le coût total réel du bien.

Autres précautions pour réussir

Il est également important de déterminer le cadre juridique et fiscal le mieux adapté à l’investissement, comme le choix de l’outil de défiscalisation immobilière. En outre, le choix du locataire est un autre aspect très important à considérer avec la plus grande rigueur. Cela c’est dans le but de minimiser les risques de loyers impayés, qui sont mauvais pour la santé de l’investissement.

Conclusion

L’investissement immobilier est rentable, et, surtout, accessible à tous. En effet, il est possible  d’emprunter la totalité du capital nécessaire à l’opération, en étant hors frais de notaire. Et pourtant, comme tout investissement, il n’est pas sans risque, à savoir les dégradations du bien, les impayés de loyers, la baisse des prix de l’immobilier. L’important, c’est de savoir se protéger face à ces éventuelles menaces.

Qu’est-ce que la loi Borloo ?

Créé par Jean-Louis Borloo, un ancien ministre de la cohésion sociale, le dispositif Borloo consiste généralement à réduire les impôts. Il se présente sous deux catégories distinctes, dont la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, votée en août 2003, ainsi que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Comprendre le fonctionnement de la loi Borloo

D’une manière générale, la loi Borloo peut se définir comme étant un outil de défiscalisation, tout simplement parce qu’elle offre à ses contribuables une importante réduction d’impôt. Avec le dispositif Borloo, il est possible de réaliser un placement sans apport, autrement dit emprunter la totalité du prix d’achat du bien. À ce stade, le remboursement se fera par le moyen des loyers perçus des locataires et les économies d’impôts déduits.

À noter que, la loi prévoit une remise de 65 % du prix de revient de l’appartement acquis dans le cadre Borloo pendant les 15 années d’engagement locatif. En effet, le bénéficiaire jouit d’une réduction de 6 % par an pendant les 7 premières années d’occupation du bien, tandis que 4 % pour les 2 années suivantes. Si après cela, l’investisseur a choisi de reconduire le contrat de location, la remise sur l’impôt sera fixée à 2,5 % par an jusqu’à la quinzième année.

Le placement Borloo : pour qui et pourquoi ?

À l’ordre de toute personne physique de moins de 55 ans, la défiscalisation Borloo offre des avantages fiscaux supplémentaires de 30 à 60 %, voire 70 % du montant brut des loyers perçus pendant la période d’occupation du bien. De cette façon, elle s’avère plus fructueuse pour les ménages qui paient jusqu’à 1 500 euros d’impôts par an. Si le contribuable a contracté un prêt immobilier pour financer son achat, les intérêts bancaires seront alors retranchés de ses impôts.

Cette loi fiscale offre également un complément de revenus grâce aux loyers perçus par mois sans parler de la préparation du patrimoine. Cependant, elle vise notamment l’investissement locatif à destination des clients modestes. Sur ce, le montant du loyer vaut 30 % moins cher que le prix constaté sur le marché. Quoi qu’il en soit, le placement promet une bonne rentabilité sur le long terme.

Les conditions d’intégration à ce système

Pour être éligibles à l’avantage fiscal offert par la loi Borloo, les trois critères ci-dessous doivent être impérativement respectés :

• L’acquisition d’un bien immobilier neuf qui n’a jamais été résidé. L’investissement est aussi valable pour le cas d’un logement en construction ainsi qu’un appartement vétuste soumis à des travaux de réhabilitation.
• La mise en location non meublée du logement pour une raison d’habitation. La durée de location est estimée à 9 ans minimum avec une possibilité de renouvèlement de contrat deux fois sur une période de 3 ans chacun. Ce qui constitue une durée totale de 15 ans.
• La vérification des revenus des locataires de sorte que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de ressources établi par la loi. Dans ce même contexte, il faut aussi respecter le prix du loyer prescrit selon la zone géographique du logement (zone A, zone B1, zone B2 et zone C).

Comment réduire ses impôts avec les FIP et FCPI ?

Pour réduire l’impôt de l’année prochaine, au titre des revenus de cette année, pensez dès maintenant à investir dans le FIP ou le FCPI. Ces types de placement ouvrent droit à un avantage fiscal. Mais pour cela, il faut se tenir informé des contraintes et modalités de défiscalisation.

En quoi consistent le FIP et le FCPI ?

Les FIP ou Fonds d’Investissement de Proximité et les FCPI ou Fonds Communs de Placement pour l’Innovation sont tous les deux des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Ils consistent à investir en PME non cotée, avec une petite différence au niveau du mode opératoire.

Les FIP sont constitués d’un minimum de 70 % d’actifs au titre des sociétés régionales non cotées. L’investissement en FIP est limité à quatre régions limitrophes. Ce dispositif fiscal présente des cas particuliers pour les investissements dans les départements d’outre-mer et la Corse.

Les FCPI quant à eux sont destinés pour les investissements en PME et PMI. Ils requièrent un investissement de 60 % des fonds d’actifs, au sein des sociétés innovantes, avec au moins 40 % non cotés. La société de gestion des fonds en actions est libre d’investir l’actif restant dans le domaine de son choix.

Description de l’avantage fiscal dû

En faisant un investissement suivant le terme de contrat FIP et FCPI, tout souscripteur aura droit à une réduction d’impôt égale à 18 % des sommes investies pour cause PME non cotée. L’investissement est plafonné au montant de 12 000 € pour les célibataires, tandis que c’est le double pour un couple.

À cet effet, la valeur limite de la réduction d’impôt est estimée à 2 160 € ou 4 320 € par an. Notez qu’il est possible de souscrire en même temps au FIP et FCPI, en tenant compte du plafonnement des niches fiscales valant à 10 000 €.

Les FIP « Corse » octroient une réduction d’impôt qui s’élève à 38 %, ce qui garantit un avantage annuel plus important, à hauteur de 4 560 et 9 120 €. Pour le cas des FIP « outre-mer », le taux annuel de défiscalisation est maintenu à 42 %.

Comment bénéficier de cette réduction ?

Ces avantages fiscaux se portent sur le respect des certaines conditions, à commencer par l’engagement de conserver les parts du FCPI ou FIP sur une durée de 5 ans. Néanmoins, un droit de rétraction est offert aux souscripteurs qui subissent une invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie ou un licenciement. De même pour le cas de décès du bénéficiaire et de son conjoint.

Le choix des entreprises auxquelles on doit s’investir est aussi soumis à quelques contraintes, à savoir :

• L’éligibilité à l’impôt sur la société
• La localisation dans un pays membre de l’Union européenne
• Le non-côté

Pour demander la réduction due, les bénéficiaires sont tenus de déclarer les montants investis dans le complémentaire 2042 C, en case FQ. Cette déclaration se fait en même temps que la déclaration des revenus de l’année en cours. Ainsi, l’imputation peut s’appliquer à l’impôt dû à cette recette.

ACCUEIL

Le diagnostic immobilier : pour vérifier la conformité d’une habitation

Étape incontournable pour toute transaction dans la pierre, le diagnostic immobilier précède toute signature d’acte de vente, d’achat ou encore de bail locatif. En France, le diagnostic immobilier est une procédure obligatoire imposée par la loi. Ayant pour finalité d’établir un bilan détaillé de l’état du bien, le diagnostic immobilier se base sur des critères bien définis. Différentes évaluations sont en outre réalisées, entre autres la performance énergétique, les risques naturels ou encore le réseau électrique.

Un diagnostic immobilier pour évaluer la performance énergétique

Tout propriétaire doit classer la performance énergétique DPE de leur logement suivant une grille d’évaluation. En outre,l’étiquette « A » représente une classe d’énergie économe tandis que l’étiquette « G » correspond à une classe d’énergie consommateur. Depuis le 1er janvier 2011, ces étiquettes devaient être visibles sur les annonces de vente ou de location.

Vérifier le taux d’exposition au plomb

Le plomb est dangereux pour la santé. Pourtant, sa concentration est douteuse dans les revêtements muraux de certaines anciennes habitations. C’est surtout le code de la santé publique qui recommande le CREP ou le Constat de risque d’exposition au plomb. À noter qu’au-delà d’une concentration de 1mg/cm2, le plomb peut détériorer le cerveau.

Un diagnostic immobilier afin de vérifier la présence de termites

Étape indispensable à la conclusion d’un acte de vente notarié, le diagnostic de la présence de termites de vérifier si l’habitation est infestée par ces insectes nuisibles. En effet, il est prouvé que les termites sont à l’origine de la dégradation des matériaux en bois, ce qui à terme peut contribuer à l’écroulement de la fondation.

Vérifier l’état d’une installation de gaz

Lorsque l’installation de gaz prend de l’âge, l’étanchéité des tuyauteries est remise en question. C’est pourquoi le diagnostic de cette installation est un prérequis avant la rédaction de l’acte de vente notarié. La procédure recommande en outre une vérification de l’état du système d’évacuation des produits de combustion, l’état des tuyauteries ou encore des appareils de chauffage.

Détecter la présence d’amiante

Avec sa résistance aux températures extrêmes, aux produits chimiques, mais surtout à sa propriété incombustible, l’amiante est un composant très utilisé dans les applications industrielles, notamment pour la production de matériaux pour la construction. Il s’avère que l’amiante est très dangereux pour la santé et qu’il peut même générer un cancer. C’est pourquoi depuis le 1er juillet 1997, tout propriétaire devait également établir un diagnostic amiante avant de réaliser une transaction immobilière.

Métrage Loi Carrez

Cette mesure fixée par la loi oblige les vendeurs à adopter la transparence quant à l’évaluation de la superficie des logements. La Loi Carrez indique en effet que ce diagnostic technique permettra de bien délimiter la surface des parties privatives.