Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Censi Bouvard ?

La loi Censi bouvard est un produit de défiscalisation très intéressant. Elle concerne la location meublée. Elle offre aux investisseurs une réduction d’impôt à hauteur de 11 % du prix des logements soumis au régime. Cette réduction est reportable sur 6 ans si elle dépasse le montant à payer. De plus, elle permet de récupérer la TVA sur le prix d’acquisition du bien. Toutefois, en contrepartie de ces avantages, l’investisseur doit obéir à quelques conditions. Lesquels ?

Investir dans un logement éligible

L’investissement en Bouvard s’adresse à tout contribuable Français investissant dans le neuf ou en VEFA jusqu’au 31 décembre 2018. Néanmoins, il est possible d’investir dans un logement ancien, achevé depuis moins de 15 ans, à condition que des travaux de réhabilitation soient faites dans le logement. Outre cette condition, il faut aussi que l’investissement soit fait sur des résidences de service. Les résidences éligibles sont ainsi les résidences de tourisme classées, les résidences pour étudiants, les résidences d’accueil et des soins agréés et enfin les résidences avec services agréées pour les personnes âgées ou handicapés.

Opter pour le bon régime d’imposition

bon régime d’impositionEn Bouvard, l’investisseur doit déclarer les recettes locatives dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). De plus les recettes locatives en Bouvard ne doivent pas dépasser 23 000 € et/ou 50 % des revenus globaux des investisseurs. Il est à rappeler premièrement que la réduction d’impôt ne peut être imputé que sur un montant maximum de 300 000 €. Il est ainsi possible d’investir sur plusieurs biens en une année tant que ce montant n’est pas dépassé. Dans la mesure où il y a un excédent, ce dernier n’entre pas dans le calcul de la réduction d’impôt. Deuxièmement, la réduction d’impôt entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

Léguer la gestion du bien à un gestionnaire

Avec l’investissement en Censi Bouvard, le bien doit être mis en location, meublée, dans les douze mois suivant la livraison du bien. La mise en location doit néanmoins être faite par l’intermédiaire d’un exploitant. La mise en location est de 9 ans au minimum et elle se concrétise par la signature d’un contrat de bail commercial entre le propriétaire et l’exploitant. Il est à noter que contrairement aux autres dispositifs de défiscalisation, en Censi Bouvard, il n’y a ni zonage, ni plafond de ressources des locataires, ni plafonds des loyers. De plus, il n’est pas possible d’exercer une activité professionnelle pour les biens acquis en Bouvard.

Les conditions pour la récupération de la TVA en Bouvard

Comme il a été dit précédemment, en Bouvard, il est possible de récupérer la TVA. Quelques critères doivent néanmoins être respectés. Premièrement, il faut que les loyers soient assujettis à la TVA. Deuxièmement, les résidences doivent offrir au moins quatre services. Ainsi en est-il du petit-déjeuner, la réception de la clientèle, le nettoyage régulier des locaux et la fourniture des linges de maison. Enfin, la récupération de la TVA, doit faire l’objet d’une demande auprès de l’administration fiscale.

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